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Code de Déontologie article 108

 


Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les cléments de nature a apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qui a pu connaître a l’occasion de cette expertise.

Il doit attester qu’il a accompli personnellement sa mission.

 
 
Publié le lundi 30 juin 2008

 
 
 
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