Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Textes légaux > Code de Déontologie Médicale

Code de Déontologie Médicale

Code de Déontologie article 100

Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d’une même personne.
Cette interdiction s’étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d’une collectivité, aux membres de celle-ci.

Lire la suite

Code de Déontologie article 10

Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l’intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.
S’il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements. Il doit, sous réserve de l’accord de l’intéressé, en informer l’autorité judiciaire.
Toutefois, s’il s’agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 44, (...)

Lire la suite

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com