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Code Santé Publique Article R. 1123-7

 
(Décret nº 2006-477 du 26 avril 2006 art. 2 Journal Officiel du 27 avril 2006)

Le mandat des membres des comités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l’agrément du comité.

 
 
Publié le vendredi 30 janvier 2009

 
 
 
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