Code Santé Publique Article L. 2162-2
(inséré par Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 25 I Journal Officiel du 7 août 2004)
Comme il est dit à l’article 511-16 du code pénal ci-après reproduit :
« Le fait d’obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-4 et L. 2141-5 du code de la santé publique est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende. »
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