(inséré par Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 25 I Journal Officiel du 7 août 2004)
Comme il est dit à l’article 511-15 du code pénal ci-après reproduit :
« Le fait d’obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’embryons humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. »