Code Santé Publique Article L. 2151-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 25 I Journal Officiel du 7 août 2004)
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 25 II Journal Officiel du 7 août 2004)
La conception in vitro d’embryon ou la constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite.
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