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Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1244-4

Code Santé Publique Article L. 1244-4

(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 12 a Journal Officiel du 7 août 2004)

Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.

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