(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 12 a Journal Officiel du 7 août 2004)
Le don de gamètes consiste en l’apport par un tiers de spermatozoïdes ou d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation.
Code Santé Publique Article L. 1244-1
Publié le vendredi 30 janvier 2009
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Publié le samedi 11 avril 2009
Mis à jour le dimanche 26 avril 2009
Publié le mardi 28 juillet 2009
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