Code Santé Publique Article L. 1232-2
Si la personne décédée était un mineur ou un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection légale, le prélèvement en vue d’un don ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacun des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit.
Publié le jeudi 12 mars 2009
Publié le vendredi 30 janvier 2009
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Publié le samedi 11 avril 2009
Mis à jour le dimanche 26 avril 2009
Publié le mardi 28 juillet 2009
Publié le dimanche 26 avril 2009
Publié le vendredi 10 juillet 2009