Code Santé Publique Article L. 1231-1
Le prélèvement d’organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être effectué que dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le receveur doit avoir la qualité de père ou de mère, de fils ou de fille, de frère ou de seoeur du donneur, sauf en cas de prélèvement de moelle osseuse en vue d’une greffe.
En cas d’urgence, le donneur peut être le conjoint.
Le donneur, préalablement informé des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat désigné par lui. En cas d’urgence, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Ce consentement est révocable sans forme et à tout moment.
Publié le jeudi 12 mars 2009
Publié le vendredi 30 janvier 2009
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Publié le samedi 11 avril 2009
Mis à jour le dimanche 26 avril 2009
Publié le mardi 28 juillet 2009
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