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Code Santé Publique Article L. 1142-26

(inséré par Loi n· 2002-303 du 4 mars 2002 art. 98 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction prévue à l’article L. 1142-25.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1· L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
- 2· La peine prévue au 2· de l’article 131-39 du code pénal.

L’interdiction prononcée à ce titre porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du représentant de l’Etat dans la région, qui en informe les organismes d’assurance maladie.

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