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Code Santé Publique Article L. 1142-24

(inséré par Loi n· 2002-303 du 4 mars 2002 art. 98 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-6, pour les mêmes préjudices.

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