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Code Santé Publique Article L. 1142-23

(inséré par Loi n· 2002-303 du 4 mars 2002 art. 98 Journal Officiel du 5 mars 2002)

L’office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret.

Les charges de l’office sont constituées par :
- 1· Le versement d’indemnités aux victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales en application des dispositions du présent chapitre ;
- 2· Les frais de gestion administrative de l’office et des commissions régionales ;
- 3· Les frais des expertises diligentées par les commissions régionales.

Les recettes de l’office sont constituées par :
- 1· Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale et dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;
- 2· Le produit des remboursements des frais d’expertise prévus aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 ;
- 3· Le produit des pénalités prévues aux mêmes articles ;
- 4· Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1142-15 et L. 1142-17.

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