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Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1121-8

Code Santé Publique Article L. 1121-8

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 88 I Journal Officiel du 11 août 2004)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 88 IX Journal Officiel du 11 août 2004)

Les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection légale ou hors d’état d’exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des recherches biomédicales que si des recherches d’une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur une autre catégorie de la population et dans les conditions suivantes :

- soit l’importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

- soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d’autres personnes placées dans la même situation. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.

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