Code Santé Publique Article L. 1110-1
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Publié le vendredi 30 janvier 2009
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Publié le vendredi 30 janvier 2009
Publié le samedi 11 avril 2009
Mis à jour le dimanche 26 avril 2009
Publié le mardi 28 juillet 2009
Publié le dimanche 26 avril 2009
Publié le vendredi 10 juillet 2009