» Textes légaux » Code Pénal » Code Pénal article 441-7
 
Code Pénal article 441-7

 


Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :

1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

 
 
Publié le vendredi 5 décembre 2008

 
 
 
Les autres articles de cette rubrique :
 
Publié le dimanche 31 octobre 2010
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Accueil     |    Plan du site     |    Espace rédacteurs     |    Se connecter