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Code Pénal article 226-26

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 JORF 7 août 2004

Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’examen de ses caractéristiques génétiques est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Publié le lundi 22 juin 2009

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