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Accueil > Textes légaux > Code Pénal > Code Pénal article 226-25

Code Pénal article 226-25

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 JORF 7 août 2004

Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-10 du code civil, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende.

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