Code Pénal article 222-43
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Publié le lundi 25 août 2008
Publié le dimanche 31 octobre 2010
Publié le jeudi 14 août 2008
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