Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Textes légaux > Code Pénal > Code Pénal article 222-32

Code Pénal article 222-32

L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Article au format PDF

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com