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Accueil > Textes légaux > Code Pénal > Code Pénal article 222-24

Code Pénal article 222-24

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

- 1°) Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

- 2°) Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;

- 3°) Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;

- 4°) Lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

- 5°) Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

- 6°) Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

- 7°) Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme.

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