Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Textes légaux > Code Pénal

Code Pénal

Code Pénal article 227-26

(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002)
L’infraction définie à l’article 227-25 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :
1°) Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2°) Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3°) Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
4°) Lorsque le mineur a été mis (...)

Lire la suite

Code Pénal article 227-25

Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de "cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende".

Lire la suite

Code Pénal article 227-23

(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002)
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont (...)

Lire la suite

Code Pénal article 227-22

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un (...)

Lire la suite

Code Pénal article 227-21

Le fait de provoquer directement un mineur à commettre habituellement des crimes ou des délits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans, ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’infraction définie par le présent article est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros (...)

Lire la suite

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com