Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Textes légaux > Code Pénal

Code Pénal

Code Pénal article 313-4

Abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001

Lire la suite

Code Pénal article 313-3

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables au délit d’escroquerie.

Lire la suite

Code Pénal article 313-2

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :
1º Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2º Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité (...)

Lire la suite

Code Pénal article 313-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant (...)

Lire la suite

Code Pénal article 227-27

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1°) Lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2°) Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses (...)

Lire la suite

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com