Code Civil article 78
L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où
le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle
d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus
exacts et les plus complets qu’il sera possible.
Publié le vendredi 30 janvier 2009
Publié le vendredi 6 juin 2008
Publié le vendredi 6 juin 2008
Publié le lundi 30 juin 2008
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Publié le dimanche 17 janvier 2010
Mis à jour le mercredi 21 avril 2010