Code Civil article 495
Sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs les règles prescrites par les sections 2, 3 et 4 du chapitre II, au titre dixième du présent livre, pour la tutelle des mineurs, à l’exception toutefois de celles qui concernent l’éducation de l’enfant et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Publié le lundi 30 juin 2008
Publié le vendredi 6 juin 2008
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Publié le dimanche 17 janvier 2010
Mis à jour le mercredi 21 avril 2010