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Code Civil article 388

 

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis.

 
 
Publié le jeudi 7 mai 2009

 
 
 
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Mis à jour le mercredi 21 avril 2010
 
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