Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Textes légaux > Code Civil > Code Civil article 334

Code Civil article 334

A défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l’article 321.

Article au format PDF

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com