Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Textes légaux > Code Civil > Code Civil article 327

Code Civil article 327

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant.

Article au format PDF

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com