Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Textes légaux > Code Civil > Code Civil article 311-25

Code Civil article 311-25

La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.

Article au format PDF

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com