Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Textes légaux > Code Civil > Code Civil article 17

Code Civil article 17

La nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la France.

Article au format PDF

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com