Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :
le consentement de la partie qui s’oblige ;
sa capacité à contracter ;
un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
une cause licite dans l’obligation
Code Civil article 1108
Publié le vendredi 30 mai 2008
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Mis à jour le mercredi 21 avril 2010
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