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Article 58

Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 9 (JORF 7 août 2004)

Sont destinataires de l’information et exercent les droits prévus aux articles 56 et 57 les titulaires de l’autorité parentale, pour les mineurs, ou le représentant légal pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de tutelle.